Article 1 de la Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Article 1 de la Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996

Article 2 441-5

Entrée en vigueur le 23 juillet 1996

(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;

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