Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la route et 3 autres |
Commentaires • 64
Décisions • 10
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les lois du 22 juillet 1996 et du 11 mai 1998 ont prévu une immunité pénale pour ceux qui viennent en aide à leur concubin ou à leur conjoint en situation irrégulière, et qu'il justifie avoir le centre de ses attaches personnelles et matérielles en France, ainsi que d'une intégration professionnelle réussie. […] - la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 ;
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[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, dans leur version issue de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, et du dernier alinéa de l'article L. 237 du même code, dans leur version issue de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire ;
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[…] Royaume-Uni, ci-après la « POAC ») du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du1er septembre 2006 refusant de lever la proscription de la People's Mojahedin Organization of Iran (ci-après la « requérante » ou la « PMOI ») en tant qu'organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d'ordonnance (Order) retirant la requérante de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 (loi de 2000 sur le terrorisme).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
- Cour d'appel de Nancy 9 janvier 2023, n° 21/02464
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-10.080, Inédit
- Cour d'appel de Rouen 14 octobre 2021, n° 21/00560
- Cour d'appel de Paris 8 février 2024, n° 21/00151
- ACTBLUE FRANCE SAS
- Article 810 du Code général des impôts
- Article 1415 du Code civil
- MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE (CHARTRES, 521611608)
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2401332
- Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 22 février 2024, n° 2201395
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2022, n° 18/08977
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 31 janvier 2024, n° 22/13895
- R.S.DISTRIBUTION (ECHIRE, 432881332)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1986, 85-93.952, Publié au bulletin