Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juillet 1996
Dernière modification : 13 juillet 2001
Codes visés : Code civil, Code de la route et 3 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.

(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


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