Il est précisé dans la nouvel article 515-4 du code civil ainsi créé que les « partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle ». […] a précisé que les partenaires ne pouvaient en aucun cas déroger à cette disposition et que l'aide mutuelle et matérielle s'analyse comme un devoir entre partenaire. […] Pierre Cardo souhaite savoir de M. le ministre de la défense si les dispositionss relatives au pacte civil de solidarité peuvent s'appliquer à l'article L. 32 du code du service national relatif aux modalités de dispense pour les jeunes gens qui sont classés soutien de famille et notamment aux dispositions de l'article 3-IX de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 qui dispose que » sont également dispensés des obligations du service national actif, […]

Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national. […]