Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2003 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du service national |
Commentaires • 404
Décisions • 26
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1997 : Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, […] que, s'il soutient qu'il a peu de chances de retrouver cet emploi à l'issue de la période de service national, il résulte des dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 que son contrat de travail n'étant que suspendu pendant la durée du service national, l'entreprise Eurodisney était tenue de le réintégrer à l'issue de son service national ; que, par suite, […]
Rejet —
[…] qu'ayant eu connaissance de communications du Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations-Unies jugeant contraire à l'article 26 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques le doublement de la durée de service imposée aux objecteurs de conscience par la loi française il a, le 20 juillet 2001, sollicité sa libération pour le 15 septembre 2001, c'est-à-dire après dix mois de service ; […] Vu le livre II de la partie législative du code du service national issue de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, en particulier les articles L. 2 et L. 116-1 à L. 116-9 de ce code ;
Rejet —
[…] 5°) d'instruire sa demande de pension militaire d'invalidité conformément aux dispositions du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires et d'invalidité ; […] 7°) de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité avec effet rétroactif à la date de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
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