Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national, issu de la loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, […]

Rejet — 

[…] Vu le livre II de la partie législative du code du service national issue de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, en particulier les articles L. 2 et L. 116-1 à L. 116-9 de ce code ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 80-461 du 25 juin 1981 autorisant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 portant publication de ce Pacte, en particulier son article 26 ; Vu la loi n° 83-1127 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant aux droits civils et politiques, ensemble le décret n° 84-418 du 25 mai 1984 qui en porte publication ; Vu la loi n° 97- 1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001, relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire ;