Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Défense - Service National - Service Ville
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 12 janvier 1997
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise en particulier la phase de transition vers l'armée professionnelle, qui s'achèvera fin 2002. Seuls les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 effectueront durant cette période un service national dans les conditions actuelles jusqu'en 2002. Or, l'article L. 6 du code du service national dispose que les besoins des armées sont satisfaits en priorité dans la répartition des assujettis aux différentes formes du service national.
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise en particulier la phase de transition vers l'armée professionnelle, qui s'achèvera fin 2002. Seuls les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 effectueront durant cette période un service national dans les conditions actuelles jusqu'en 2002. Or, l'article L. 6 du code du service national dispose que les besoins des armées sont satisfaits en priorité dans la répartition des assujettis aux différentes formes du service national.
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