Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité qui est donnée par l'article L. 10 du code du service national aux jeunes gens qui poursuivent des études de médecine, pharmacie, […] de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report spécial d'incorporation jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ainsi permis d'harmoniser la durée du report accordé au titre de l'article L. 10. pour ces quatre professions relevant du domaine de la santé. […]
Lire la suite…. - L'article L. 10 du code du service national permet aux étudiants qui poursuivent un cycle d'études, en vue de l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste, de demander un report spécial d'incorporation jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent vingt-huit ans. […]
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L'article L. 10 du code du service national précise que les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'un cycle d'études en vue de l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report spécial d'incorporation jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ainsi permis d'harmoniser la durée du report accordé au titre de l'article L. 10. pour ces quatre professions relevant du domaine de la santé. […]
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