Article 2 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Article 2 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Article 4

Entrée en vigueur le 24 janvier 1995

Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.

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1. Commentaire de la décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021, M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]

Conseil Constitutionnel · 23 mars 2021

Marc A. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]

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