Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la voirie routière et 2 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Rejet —
[…] — le principe d'égalité n'a pas été méconnu en droit interne, dès lors que les officiers de police sont dotés d'un statut spécial et dérogatoire et constituent une catégorie spéciale de la fonction publique reconnue par l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 ; qu'en raison de la spécificité des missions qui leur sont dévolues, les fonctionnaires actifs de la police nationale ne sont pas placés dans la même situation que les autres fonctionnaires de l'Etat, ce qui justifie l'instauration d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire, […] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] […], peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les adjoints de sécurité sont recrutés, […]
Documents parlementaires • 41
Versions du texte
- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ;
- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ;
- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- le maintien de l'ordre public.
Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.
Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.
RAPPEL 1990-1994
TOTAL 1995-1999
Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II
5 612
8 305
Installations et équipements lourds (autorisations de programme)
4 214
8 521
Total
9 826
16 826
D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
- Conseil d'État 7 juin 2023, n° 471914
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA04899
- Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
- CR CONSULTING CONSEIL
- Article L5121-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 9 avril 2025, n° 2416783
- Entreprises CANISY (50750)
- RS SECURITE (CHAMBERY, 901592923)
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2024, n° 2417454
- LEGALPROD (PARIS 8, 900029422)
- TACOS HOUSE (CASTRES, 882114770)
- Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2025, n° 2500470
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 5 septembre 2024, n° 24/00529
- Entreprises DESTORD (88600)
- Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024
- Tribunal administratif de Rennes, 20 décembre 2024, n° 2407519
- Tribunal administratif de Toulon, 21 février 2025, n° 2403360
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mars 2018, n° 17/59633
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2025, n° 2104509
- CHEZ LEA (ETAULES, 948527155)
- ASM (BOIS D'ARCY, 798536314)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 30 janvier 2024, n° 21/15690
- Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2015, n° 14/02317
- ALINEA HI TEC (CLERMONT-FERRAND, 391001864)
- REFFAY (LA SONE, 309342699)