Article 5 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).
RAPPEL 1990-1994
TOTAL 1995-1999
Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II
5 612
8 305
Installations et équipements lourds (autorisations de programme)
4 214
8 521
Total
9 826
16 826
D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
RAPPEL 1990-1994
TOTAL 1995-1999
Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II
5 612
8 305
Installations et équipements lourds (autorisations de programme)
4 214
8 521
Total
9 826
16 826
D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes…Non conformité
[…] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ; qu'ils contestent ses articles 1 er et 13 ; que les sénateurs requérants contestent, en outre, son article 5 ;
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