Article 25 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Article 25 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le 24 janvier 1995

Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur.
Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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1. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

www.bdidu.fr · 3 janvier 2010

[…] en application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, […] pris pour leur application. […] Concernant la décision d'installer un système de vidéosurveillance, l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens sont votés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. […] Les travaux d'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes, […]

2. Droit Pénal - Ivresse Publique - Répression. Procédure

M. Cochet Philippe · Questions parlementaires · 4 janvier 2008

Il s'agit d'une pratique policière, issue de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique et consistant à prélever un peu d'argent aux personnes recueillies dans la rue en état d'ivresse manifeste. Dans une réponse écrite, publiée au JO du 25 mai 2004 qui lui avait été donnée par son prédécesseur, suite à la question écrite n° 32771 posée sous la 12e législature, le ministre informait le député que ces « caisses » avait été supprimées. […] Toutefois, en dépit de cette indication, […]

3. Droit Pénal - Ivresse Publique - Répression. Procédure

M. Cochet Philippe · Questions parlementaires · 2 mars 2004

Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une pratique policière issue de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique concernant les personnes trouvées en état d'ivresse dans les lieux publics par les forces de police. […] pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé la raison ». […] L'article 25 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995 fait désormais obligation d'affecter les sommes ainsi prélevées au fonds de concours abondant le budget du ministère de l'intérieur, […]

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