Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 février 1995
Dernière modification : 2 février 1995

Texte intégral

TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Sont abrogés :
1° L'article 7 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;
2° L'article 19 et le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
3° Les articles 14 à 16 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Dispositions diverses.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer (TOM) certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er de ce texte, relatif au dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les TOM et Mayotte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa …

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2Projet De Loi Relatif Au Développement De L'Outre-Mer
Mme Lucette Michaux-Chevry, du group RPR, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 4 décembre 1997

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le risque encouru par le recours aux ordonnances pour légiférer sur des questions de tous ordres relatives à l'outre-mer. En effet, les questions qui se posent en outre-mer sont d'une consistance plus fondamentale que celles contenues dans le projet de loi présenté au conseil des ministres du 10 novembre 1997. Elle lui demande s'il envisage à terme de proposer au Parlement un véritable projet de loi sur la question essentielle de la mise en oeuvre d'un véritable projet de développement de l'outre-mer …

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3Dom - Prestations Familiales - Conditions D'Attribution
M. Virapoullé Jean-Paul · Questions parlementaires · 18 mars 1996

M. Jean-Paul Virapoulle interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le prolongement dans les departements d'outre-mer jusqu'a 25 ans de l'age limite au-dela duquel le service des prestations familiales n'est plus assure pour les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou les enfants poursuivant des etudes (art. R 512-2 et 3 du code de la securite sociale). Non prises en compte dans le revenu disponible pour le calcul de l'allocation de logement, ces allocations constituent une aide appreciable pour les familles …

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1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01043, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le premier ministre a implicitement rejeté sa demande en date du 29 mars 2012, tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 10 201 151,48 euros au titre des bourses attribuées aux étudiants de l'institut régional du travail social (IRTS) et de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) que la collectivité départementale a supportées de 2004 à 2013, et de condamner l'Etat à lui verser cette somme, le cas échéant …

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  • Responsabilité de la puissance publique·
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 29 mars 2012 tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 3 161 127,60 euros au titre des dépenses liées à la rémunération de seize maîtres coraniques que la collectivité départementale supporte depuis 2004 et de condamner l'Etat à verser cette somme, à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1300502 en date du 19 février …

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