Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 février 1995
Dernière modification : 2 février 1995

Commentaires8


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer (TOM) certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. […]

 

2Extension Aux Territoires D'Outre-Mer Des Textes Relatifs Aux Enseignants De L'Enseignement Privé
M. Gaston Flosse, du group RPR, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 16 décembre 1999

Il y était notamment précisé que l'extension du décret modifié nº 80-7 du 2 janvier 1980, aux territoires d'outre-mer ne posait pas de problème de principe et que le décret d'extension serait soumis au Président de la République dès lors qu'une loi portant extension de la loi nº 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, serait votée. […] Cette extension de la loi Guermeur ayant été réalisée par l'article 6 de la loi nº 95-97 du 1er février 1995, soit depuis près de cinq ans, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que ce texte d'application soit signé et publié dans les délais les meilleurs.

 

3Projet De Loi Relatif Au Développement De L'Outre-Mer
Mme Lucette Michaux-Chevry, du group RPR, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 4 décembre 1997

En effet, les questions qui se posent en outre-mer sont d'une consistance plus fondamentale que celles contenues dans le projet de loi présenté au conseil des ministres du 10 novembre 1997. […] lorsque ces mesures auront été jugées utiles et opportunes, des lois votées au cours de ladite session et qui n'étaient applicables qu'à la métropole et aux départements d'outre-mer. […] Le Parlement a adopté quatre lois d'extension et d'adaptation concernant l'outre-mer : la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; […]

 

Décisions18


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01043, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – qui plus est, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, il est réitéré que cette loi fait partie des lois applicables de plein droit à Mayotte ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 juillet 1996, 95PA03485, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 3°) de condamner M. Y… à verser à la commune de PAPEETE la somme de 15.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; VU le code territorial des impôts directs ; VU l'arrêté n° 3.005 BAC du 20 septembre 1972 ;

 

3CAA de PARIS, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA03985, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 relative à l'autonomie de la Polynésie française : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés »lois du pays« , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Article 5
Sont abrogés :
1° L'article 7 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;
2° L'article 19 et le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
3° Les articles 14 à 16 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes