Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 28 () JORF 13 juin 2003
Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-9 du code des transports : Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi : 1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité administrative ; qu'aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : « En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, […] modifié : […] « Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : 1° S'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, […]
Lire la suite…La possibilité de prise en charge de clientèle par un conducteur de taxi se situant dans une commune distincte de sa commune de rattachement est prévue par l'article 1 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, dans sa version consolidée au 31 décembre 2005. […]
Lire la suite…[…] 14-02-01-06 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-9 du code des transports : Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi : 1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité administrative ; qu'aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : « En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, […] modifié : « Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : 1° S'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, […]
[…] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 1, 1-BIS de la Loi 95-66 DU 20/01/1995, l'article 9 du Décret 95-935 DU 17/08/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995 […] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 2-BIS, 2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y et au préfet du Puy-de-Dôme.