Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
Article 2 ter de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 37 () JORF 10 mars 2004
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Commentaires • 23
[…] publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009 institue, en son article 4, un régime juridique nouveau, […] qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. […] Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, il convient de souligner que l'effectif des services de la préfecture de police spécialisés dans le contrôle du transport de personne, qui est déjà passé de 14 à 70, […]
Lire la suite…Cette profession, strictement réglementée, se trouve aujourd'hui confrontée à une nouvelle concurrence résultant des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […] elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. […] Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée impose, pour l'exercice de l'activité de conducteur de taxi, […] en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ; qu'aux termes de l'article 2 ter de la même loi : « Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, […]
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[…] - le 25 novembre 2010 à 9H45 sur la commune de Lille, […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, exercé l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, faits prévus par ART.2- TER AL.I, ART.2-BIS, ART.2 LOI 95-66 DU 20/0111995. et réprimés par ART.2-TER AL.I,AL.2 LOI 95-66 DU 20/01/1995. […] d'indemnité d'article 475-1 du code de procédure pénale, au lieu des 1000 € sollicités,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00138
[…] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 1, 1-BIS de la Loi 95-66 DU 20/01/1995, l'article 9 du Décret 95-935 DU 17/08/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995
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Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des artisans taxis de son département, relatives à l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. […] Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, […]
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