Entrée en vigueur le 6 août 1995
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
A défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable. (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale :
Le redevable a effectue le 5 avril 1995 une reclamation aupres du ministere public aux fins de contester les amendes, conformement aux dispositions de l'article 530 du code de procedure penale. […] Compte tenu de l'existence de cette contestation, l'employeur a, dans un premier temps, bloque la quote-part saisissable des remunerations de l'employeur, […]
Lire la suite…