Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Rejet — 

[…] C VU le code de l'aviation civile ; VU l'arrêté du 24 juillet 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 314-1 et suivants du Code pénal, 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnisties, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] Attendu qu'en cet état, et dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu du casier judiciaire de l'intéressé, régulièrement communiqué, que les infractions auxquelles se sont référés les juges du second degré, devant lesquels aucune contestation n'avait au surplus été soulevée sur ce point, n'ont pas bénéficié des lois d'amnistie invoquées au moyen, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;

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[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de déontologie médicale ;