Entrée en vigueur le 6 août 1995
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Sous le chapitre III intitule : « Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles », l'article 14 de cette loi vise les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Le meme article exclut du benefice de l'amnistie les faits constituant des manquements a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur. Or il n'existe aucune definition juridique de tels faits, qui peuvent ainsi donner lieu a des interpretations et des decisions contradictoires.
Lire la suite…Michel Charasse rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 a amnistié les faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à la condition qu'ils ne constituent pas des manquements aux bonnes moeurs. […] Réponse. - L'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie prévoit l'amnistie des " faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires... ". […]
Lire la suite…[…] Vu les lois n°95-884 du 3 août 1995 et n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; […] consistant en la prise en charge à 100% de médicaments sans relation avec la maladie exonérante ; que ces faits, qui, constituent des fautes au sens de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale, sont contraires à la probité et à l'honneur à raison de leur répétition et de leur gravité, et ne peuvent donc bénéficier de l'amnistie prévue par l'article 14 de la loi 95-884 du 3 août 1995, et par l'article 11 de la loi 2002 – 1062 du 6 août 2002 ;
[…] Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 du même texte, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, ne sont amnistiés que les faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; […]