Entrée en vigueur le 6 août 1995
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.
Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
[…] Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; […]
[…] Vu l'article 15 de la loi n° 95.884 du 3 août 1995 ; […]
[…] Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 du même texte, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que M. X… qui était salarié de l'associaiton Notre-Dame d'Espérance a fait l'objet de deux avertissements disciplinaires les 11 et 12 octobre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions ;