Entrée en vigueur le 21 décembre 1997
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13-1 · Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 58 JO 7 mars 2007 L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants. Article 14 · Modifié par Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 43 Chaque affaire sera jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus. […] application de l'article 12. […] Le juge des enfants statue, […] et de l'article 14. […] Article 20-7 (abrogé) · Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 61 JO 7 mars 2007 · Abrogé par Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 47 Article 20-8 · Créé par Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 13 JO 20 décembre 1997 Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.
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. - L'article 13 de la loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté prévoit, en créant un article 20-8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale sur le placement sous surveillance sont applicables aux mineurs. […] Comme cela avait été indiqué au cours des débats parlementaires (Sénat, séance du 11 décembre 1997, JO p. 5125), cet article, comme d'autres dispositions de la loi du 19 décembre 1997, suppose d'autres modifications législatives. […]
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