Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1997 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Commentaires • 24
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Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté, Sct. Section 3 : De la période de sûreté, Sct. Section 4 : Des réductions de peines, Sct. Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines, Sct. Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte, Sct. Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 723-7
Article 3
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A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 723-8
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