Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté ­ Article 1 […] III. ­ Après l'article 720­1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 3. ­ De la période de sûreté ». […] e. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 125 I. ­ […] Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté ­ Article 2 Après l'article 723­6 du même code, […]

Version issue de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveil ance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, art. 1er9 Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. C. Autres dispositions 1. […] Considérant que l'article 33 de la même loi prévoit, en outre, que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement par

Les lois du 19 décembre 1997 4 et du 17 juin 19985 instaurèrent, […] la « judiciarisation » de l'application des peines a véritablement été mise en place avec la loi du 15 juin 2000 6, […] la loi ayant introduit cette procédure collégiale est la loi n°78-1097 du 22 novembre 1978 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. 4 Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. 5 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. 6 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption […] En créant cette peine, […]