Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 décembre 1997
Dernière modification : 10 mars 2004
Codes visés : Code de procédure pénale, Code pénal

Texte intégral

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