Article 1 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996
Article 2
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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Article R114-1 La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. Article R114-2 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. […] Article R114-2 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, […]

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