Article 2 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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Décision • 1

1. CJCE, n° C-377/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, August De Vriendt contre Rijksdienst voor Pensioenen (C-377/96), Rijksdienst voor Pensioenen contre…

[…] L'article 2 de cette loi est libellé comme suit: […]

 Lire la suite…
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