Article 3 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)

Article 3 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 4

Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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