Article 3 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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