Article 19-6 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 7

Pour l'application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et les procédures prévus au code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

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