Article 2 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 3

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Versailles, 30 mai 2012, n° 10VE02037Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : «Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. […] pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source » et qu'aux termes de l'article 197 A du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 : « Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : / a. […]

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