Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 10 autres |
Texte intégral
Commentaires
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