Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l' application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Rejet — 

[…] pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, […]

Cassation — 

[…] qui touchent à l'ordre public, doivent être relevées d'office ; que si, en application de l'article 112-I et III de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, les jugements rendus en matière de contributions indirectes à compter du 1 er mars 1998 sont susceptibles d'appel, en revanche, les jugements rendus antérieurement à cette date ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, […]