Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1996
Dernière modification : 27 mars 2014
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 10 autres

Texte intégral

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Médiation préalable en matière administrative : quoi de nouveau avec le décret du 25 mars 2022 ?
Patrick Lingibé, Avocat. · Village Justice · 31 mai 2022

Cet article commente le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux publié au Journal Officiel du dimanche 27 mars 2022. Un décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 publié au Journal Officiel du dimanche 27 mars 2022) vient renforcer un peu plus l'impératif de médier préalablement à des …

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2Une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux mise en place…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 mars 2022

EN BREF : l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés d'une tentative de médiation. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 a pour …

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3RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFIP · 20 décembre 2019

155 Lorsque la cession ou le rachat ne porte que sur une partie des titres, seule est imposable la fraction de la plus-value qui se rapporte aux titres cédés. Remarque : Lorsque le contribuable avait été dispensé de l'agrément par suite de son engagement de conservation des titres pendant cinq ans et que les droits sociaux reçus en échange étaient transmis à titre gratuit moins de cinq ans après l'opération qui avait fait apparaître la plus-value dont l'imposition avait été reportée, l'inexécution de l'engagement de conservation entraînait l'imposition immédiate de la plus-value au titre …

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1Tribunal administratif de Toulouse, 7 septembre 2022, n° 2202880
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2022, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'agence Pôle emploi de Graulhet du 16 décembre 2019 lui refusant le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le code du travail ; — le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code …

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2CAA de LYON, 2ème chambre, 2 septembre 2021, 19LY03075, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… E… a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 et le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1700986 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. E…, représenté par M e Puy-Pomagalski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 4 mai 2004, 02PA03459, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour la société THERMO OPTEK, dont le siège social est …, par M e X…, avocat ; la société THERMO OPTEK demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 984751 du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1996 à hauteur de 136.602 F ; 2°) de prononcer en sa faveur un dégrèvement de 20 825 euros (136 602F) ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 …

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