Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac BOI-BIC-RICI-10-80 BOI-IS-GPE-30-30-30-40 BOI-IF-CFE-10-30-40-10 4 A-6-08 dispositions diverses (BIC, […] dispositions communes). prorogation et amenagemement du champ et des modalites d'application de l'article 239 sexies d. modification du champ d'application de l'article 39-10 (i et vIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 decembre 2006). […] BOI-IS-BASE-20-10-10 BOI-IS-BASE-20-20-10-10 BOI-IS-BASE-20-20-10-20 BOI-IS-BASE-20-20-10-30 BOI-BIC-PVMV-30-30-10 BOI-IS-GPE-20-20-50-10 4 B-2-08 report d'imposition des plus-values a long terme realisees sur les biens immobiliers affectes a l'exploitation des hotels, […]
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[…] ce que cette libération permet au capital social de remplir pleinement ses fonctions. 9 Article L. 225-131 du code de commerce pour les sociétés anonymes et article L. 223-7 pour les sociétés à responsabilité limitée. 10 Article L. 228-39 alinéa 4 du code de commerce. 11 Article L. 225-144 du code de commerce pour les sociétés anonymes et assimilées et article L. 223-32 pour les sociétés à responsabilité limitée. 12 Article L. 624-20 du code de commerce. 13 Article L. 622-20, […] introduit par l'article 10 de loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 […]
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