Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.
1 Conformément au 1er alinéa de l'article 1384 A du CGI, […] BOI-IF-TFB-10-50). […] L'article 17 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) a modifié le régime des modalités des aides à la pierre accordées aux constructions de logements sociaux à usage locatif en soumettant au taux réduit de TVA la livraison à soi-même des logements locatifs sociaux. […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 17 de la loi n° 96-1981 du 30 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Une circulaire signée le 28 septembre 1996 et annonçant la mise en oeuvre, dès le 1 er octobre 1996, de mesures qui ont fait l'objet d'un décret publié le 2 octobre 1996 et de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1996, dont le dispositif prenait effet au 1 er octobre 1996 mais comportait certaines modifications par rapport au projet soumis au vote du Parlement, doit être regardée comme ayant édicté, à la date à laquelle elle a été signée, des dispositions relevant du domaine de la loi ou du décret, et donc comme étant entachée d'incompétence.
[…] Considérant que l'établissement public HABITAT 13 a procédé à la construction d'une maison de retraite avenue de Fournacle cité « La Marie » à Marseille et également à la construction d'un ensemble immobilier ZAC La Carraire à Miramas ; qu'il est constant que ces opérations de construction de logements sociaux locatifs relevaient du cas d'imposition de livraison à soi même créé par l'article 17 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996, dispositions alors codifiées aux articles 257 7° 1 c et 278 sexies I du code général des impôts, soumettant obligatoirement cette livraison à soi même à la TVA au taux réduit de 5,5 % ; que l'établissement
[…] accordé pour une construction à La Réunion, ne constitue pas un prêt aidé par l'État prévu aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, au sens de l'article 1384-A du CGI. Cette situation est doublement pénalisante pour les ménages les plus modestes des départements d'outre-mer. […] C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles dispositions elle compte prendre pour que l'application de l'article 1384-A du CGI soit étendue aux ménages des départements d'outre-mer. À la suite de la réforme des aides à la pierre prévue par l'article 17 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), […]
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