Article 37 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Article 37 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996

Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

I. Paragraphe modificateur
II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par :	Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

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