Article 97 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Article 97 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

Article 96

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996

Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

A compter du 1er janvier 1998 :
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par :	Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

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