Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
L’étendue du contrôle de la Cour de cassation
Mathieu Stoclet ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Or, l'article 112 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 i a modifié les dispositions de l'article L. 199 du LPF qui prévoient désormais que les tribunaux judiciaires statuent, « En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions », en premier ressort. …
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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 02-10.232, Publié au bulletinIrrecevabilité
[…] Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 03-16.777, Publié au bulletinCassation
[…] qui touchent à l'ordre public, doivent être relevées d'office ; que si, en application de l'article 112-I et III de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, les jugements rendus en matière de contributions indirectes à compter du 1er mars 1998 sont susceptibles d'appel, en revanche, les jugements rendus antérieurement à cette date ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, […]
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L'article 112 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 a ouvert la voie de l'appel à l'encontre des jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, qui, auparavant, ne pouvaient être attaqués que par la voie de cassation. Ainsi, depuis le 1er mars 1998, les jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement et assimilés sont susceptibles d'appel .
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