Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.
En cas de découverte d'une activité occulte au cours de l'ESFP, le délai spécial de reprise de dix ans prévu par l'article 115 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (BOI-CF-PGR-10-70), peut être mis en œuvre. d. […]
Lire la suite…[…] n° 95331, SA Entreprise Renaudin, au rec. ; 9 juillet 2 Aujourd'hui codifiées à l'article L. 641-9 du code de commerce, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En revanche, la taxe afférente 6 Le délai spécial de reprise a été institué par l'article 115 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 qui l'avait fixé à six ans. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 applicable aux impositions en litige : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due./ Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, […]
[…] Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 115 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 : Pour l'impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, […]
N° 22VE02257 M. A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 1 er avril 2025 Rapporteur : FXD CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'administration fiscale a été rendue destinataire par l'autorité judiciaire en vertu de l'article L. 101 du LPF d'informations révélant que M. A aurait réalisé des détournements de fonds entre 2003 et 2014 au détriment de la SCP JP Galandon, dont il était alors salarié. Elle a diligenté, à la suite de ces informations, un contrôle sur pièces portant sur les années antérieures à 2013 ainsi qu'un …
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