Article 127 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Article 127 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

Article 126Article 128

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 25 janvier 2005, 01PA03493, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 125 de la loi du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, issue des dispositions de l'article 127 de la loi du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 : Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante six ans. […]

2. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 février 1999, 190899, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 125 de la loi du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 dans sa rédaction, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, issue des dispositions de l'article 127 de la loi du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 : « Il est créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante six ans. […]

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