Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 94° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. (abrogé)
VI. Paragraphe modificateur
VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
V. (abrogé)
VI. Paragraphe modificateur
VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.
1 Afin d'encourager le développement d'une épargne de longue durée, l'article 109 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 a institué, à compter du1er janvier 1990, le plan d'épargne populaire (PEP). […] Ces dispositions ont été modifiées par l'article 128 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996. […] R321-1, branche 20). b° Opérations relevant de la branche 22 de l'article R 321-1 170 Elles offrent les mêmes garanties que celles qui relèvent de la branche 20 de l'article R321-1 du code des assurances mais au lieu d'être exprimées en euros, elles le sont en unités de compte (par exemple actions de SICAV ou titres de sociétés immobilières). […]
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