Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Alinéa modificateur
2. Base de données juridiques
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Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] Article 24 Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 37 A l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ». Article 38 La dernière phrase du 1° de l'article L. 4612-16 du code du travail est supprimée. Article 39 Au 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, […]
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En ce qui concerne l'unification du barème de l'APL, l'article 134 de la loi de finances du 30 décembre 1996 abroge la distinction entre l'APL 1 et l'APL 2 et dispose que leurs deux barèmes respectifs seront réunis en un seul au 1er avril 1997. Malgré l'établissement d'un rapport annuel au Parlement sur ce sujet, qui vaut pour l'avenir, la réforme qui vient d'être décidée risque, dès cette date, d'avoir des conséquences négatives pour les bénéficiaires de l'APL 1 - les plus nombreux - compte tenu de la réduction des montants des aides globales.
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