Article 15 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Article 15 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996

Article 16

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996

Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996

A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par :	Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996

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1. Série 4 Fiscalité des entreprises

BOFIP

[…] la loi de finances pour 2009. […] BOI-BIC-CHG-50-50-30 4 C-2-04 frais et charges. charges d'exploitation. charges externes. redevances pour l'exploitation de droits de la propriete industrielle. i de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 codifie sous l'article 39-12 du code général des impôts et abrogeant l'article 39 terdecies 1 bis du même code. […] 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 BOI-BIC-CHAMP-10-10 BOI-IF-CFE-10-20-20-10 4 F-3-09 bic. dispositions particulieres. location en meuble. article 90 de la loi de finances pour 2009. article 15 […]

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