Article 15 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Article 15 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996

Article 16

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996

Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996

A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par :	Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996

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