Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2000 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. et 5 autres |
Commentaires • 39
Décisions • 89
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'URSSAF de la Vienne, les conclusions de M me Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales modifié par la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
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