Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
1 L'article 103 du code général des impôts (CGI) prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 218 bis du CGI, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, est déterminé dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 60 du CGI et conformément aux dispositions des articles 96 du CGI à 100 bis du CGI et de l'article L53 du livre des procédures fiscales (LPF). I. […] 19 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), dont les dispositions sont codifiées à l'article 93 B du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige, issu de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 : En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, […]
[…] Considérant en deuxième lieu que M. X ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 93 B du livre des procédures fiscales issues de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996,qui sont postérieures à l'année en litige ;
Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, […] associés présents à la clôture de l'exercice, alors même qu'ils ne l'avaient pas effectivement perçue et qu'elle avait été déclarée par M. […] L... père au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 3 Dont le pourvoi n'a pas été admis sans que ne soit tranchée la question de droit – ce qui a ensuite été fait avec la décision V.... 4 Issu de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996. 5 Issu de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est, […]
Lire la suite…