Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige, issu de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 : En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, […]
[…] Considérant en deuxième lieu que M. X ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 93 B du livre des procédures fiscales issues de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996,qui sont postérieures à l'année en litige ;
Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, […] associés présents à la clôture de l'exercice, alors même qu'ils ne l'avaient pas effectivement perçue et qu'elle avait été déclarée par M. […] L... père au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 3 Dont le pourvoi n'a pas été admis sans que ne soit tranchée la question de droit – ce qui a ensuite été fait avec la décision V.... 4 Issu de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996. 5 Issu de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est, […]
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