Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
[…] IS, dispositions communes, assiette, abattements et deductions beneficiant a certaines entreprises). exoneration des benefices realises par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. amenagement du regime d'allegement (article 23 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 141 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'egalité des chances, […]
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