Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige, issu de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 : En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, […] dans les conditions du premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. ; qu'aux termes de l'article 41-0 bis D de l'annexe III au même code, issu de l'article 1 er du décret n° 97-224 du 7 mars 1997, […]