[…] es-qualité de mandataire judiciaire de la société LA COUPOLE DES ANGES confirmant les précédentes écritures et faisant valoir en outre que la doctrine administrative et la jurisprudence font une interprétation extensive du texte, rajoutant une condition discriminatoire, qui ne pouvait valoir que sous l'empire de l'article 279 b bis institué par l'article 42-I de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 abrogé depuis ; que l'EURL est en droit de revendiquer que cesse la discrimination dont elle est victime par rapport aux établissements de spectacles où sont donnés des concerts qui bénéficient du régime de l'article 279 b bis, al. 4 du code général des impôts, […]