Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
[…] Vu l'ancien code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu l'article 50 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié par arrêtés des 17 décembre 1993 et 31 mai 1997 relatifs aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Vu l'ordonnance, en date du 19 mai 2011, par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 de finances rectificative du 30 décembre 1996, et notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] 3) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Pointe à Pitre à lui payer la somme de 30 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 et notamment son article 50 ; Vu l'arrêté du 31 mai 1997 pris pour son application ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ;