Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Les données présentées dans cet article qui illustrent ce cycle sont soit issues des documents référencés dans le tableau 1 soit des données originales non publiées à ce jour. […] Le décret du 25 février 1993 et sa circulaire d'application du 27 septembre 1993 ont ensuite étendu de façon systématique l'analyse des effets du projet au sol, à l'eau, à l'air et au climat entre autres. 70L'article 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, dite « loi LAURE », en modifiant la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, […]
Lire la suite…Les données présentées dans cet article qui illustrent ce cycle sont soit issues des documents référencés dans le tableau 1 soit des données originales non publiées à ce jour. […] Le décret du 25 février 1993 et sa circulaire d'application du 27 septembre 1993 ont ensuite étendu de façon systématique l'analyse des effets du projet au sol, à l'eau, à l'air et au climat entre autres. 70L'article 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, dite « loi LAURE », en modifiant la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
[…] Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ;
[…] Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ;
Les données présentées dans cet article qui illustrent ce cycle sont soit issues des documents référencés dans le tableau 1 soit des données originales non publiées à ce jour. […] Le décret du 25 février 1993 et sa circulaire d'application du 27 septembre 1993 ont ensuite étendu de façon systématique l'analyse des effets du projet au sol, à l'eau, à l'air et au climat entre autres. 70L'article 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, dite « loi LAURE », en modifiant la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, […]
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