Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1997
Dernière modification : 14 juin 2006
Codes visés : Code de la route, Code de l'urbanisme et 5 autres

Texte intégral

TITRE V : PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
TITRE VI : URBANISME ET ENVIRONNEMENT.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428409
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2022

N° 428409 Les amis de la Terre (2eme liquidation) 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 19 septembre 2022 Lecture du17 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Les Chiliens ont récemment rejeté un projet de constitution que beaucoup d'observateurs considéraient comme marquant des avancées importantes du point de vue du droit de l'environnement, notamment avec un article 49 qui proclamait le droit de toutes les personnes à un air sain1. Mais pour un juriste français, il n'est pas besoin de traverser les deux tropiques pour observer une communauté de droit dans …

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2La loi " Laure " fête ses 25 ans, offrons-lui une meilleure qualité de l'air
www.lagazettedescommunes.com · 19 avril 2021

[OPINION] Qualité de l'air Publié le 19/04/2021 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions Le 9 février 2021, un article de la revue « Environmental Research » révélait qu'un décès sur cinq dans le monde était lié à la pollution de l'air. En France, cela revient à près de 100 000 morts prématurées à cause de la mauvaise qualité de l'air, un chiffre bien supérieur aux 48 000 faisant jusqu'alors référence… Le 9 février, un article de la revue « Environmental Research » révélait qu'un décès sur cinq dans le monde était lié à la pollution de l'air. En France, cela revient à près de 100 …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432095
Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2020

N° 432095 Commune de Batz-sur-Mer 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 18 novembre 2020 Lecture du 30 novembre 2020 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Alors que depuis le mois de mars de cette année, du fait de l'épidémie de Covid- 19, de multiples pistes cyclables, temporaires ou définitives, ont fleuri un peu partout en France, et que notre pays compte donc de plus en plus de cyclistes, la présente affaire vous conduira à vous prononcer sur la portée exacte des dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement qui prévoient la réalisation d'itinéraires …

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1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA02037, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens de réformer les articles 4.3.1 à 4.3.11 du chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Hardivillers, en les remplaçant par les articles 4.4.3 à 4.4.9 du chapitre 4.4 de l'arrêté complémentaire du 13 février 2014 en tant qu'ils autorisent, dans les conditions qu'ils prévoient, le rejet des lixiviats traités dans le milieu naturel. Par un jugement n° …

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2Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2013, n° 1301886
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1301886 ___________ Association TREGUNC ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 29 mai 2013 __________ DR/SG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés du Tribunal, Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée par l'association TREGUNC ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE dont le siège est au lieudit Pouldohan en Trégunc (Finistère) représentée par son président qui demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la délibération du conseil municipal de …

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3Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 mars 2013, 361866, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière dont le siège est 7, place de la défense à Paris-La-Défense Cedex (92974) et la Fédération de l'industrie du béton, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge (92120), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1057 du 7 novembre 1958 ; le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de …

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