Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ­ Article 37 […] B. ­ […] Article 266 nonies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 18 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 19 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 1. […] Considérant que selon le cinquième alinéa de l'article 34, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose que : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ; […]

[…] vous avez enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour chacune des zones permettant de ramener les 1 Projet de Constitution chilienne « Todas las personas tienen el derecho al aire limpio durante todo el ciclo de vida, en la forma que determine la ley 2 Déjà énoncé par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Un autre dispositif plus ciblé géographiquement est également mis en avant, celui des zones à faible émission mobilité (ZFE-m), qui doivent, […]

On peut citer ainsi à titre d'exemples l'ancien 39 AB du Code général des impôts (CGI) qui permettait l'amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 ou bien encore les anciens articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI qui prévoyaient (i) un amortissement exceptionnel ouvert aux entreprises qui construisaient ou faisaient construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité avec les dispositions de la loi 64-1245 […] du 16 décembre 1964 modifiée, […]