Article 42 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
Article 19Article 43

Commentaire1

1Une décision surprenante de la Cour de cassation en matière de stationnement payant
Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 7 septembre 2017

[…] l'arrêté doit être motivé - la motivation doit porter sur les "nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement" La réglementation sur le stationnement porte atteinte à une liberté fondamentale : celle pour tout citoyen d'utiliser l'espace public. […] Protéger l'environnement La Cour de Cassation a déjà jugé également que la motivation ne doit pas se limiter aux difficultés de stationnement mais doit aussi comprendre des objectifs de protection de l'environnement, […] dès lors que les conditions […] La condition relative à l'environnement a été rajoutée à celle portant sur la circulation des véhicules par l'article 42 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 […]

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