Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Communes - Domaine Public - Parcelles En Etat Manifeste D'Abandon. Classement. Delais
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 17 mars 1997
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que l'article 89 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 a modifie l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 aout 1989. […] en l'occurrence, d'une simple erreur materielle qui vient d'etre rectifiee par la loi no 96-1236 du 30 decembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'energie, dont l'article 46 a ramene de deux ans a six mois le delai vise a l'article L. 2243-3 susvise.
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'erreur matérielle intervenue lors du travail de codification de l'article L. 2243.3 du code général des collectivités territoriales et qui a consisté à maintenir à deux ans le délai au-delà duquel le maire constate, […] de la modification de délai introduite à l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles par l'article 89 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. […] Il s'agissait en l'occurrence d'une simple erreur matérielle qui a été rectifiée par l'article 46 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, […]
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