Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L752-3-1
L'ensemble de la profession du BTP souhaîte vivement que les montants versés au titre des congés payés soient exonérés de charges sociales et penche pour une solution qui consisterait à exonérer cette caisse de charges patronales au taux de 100 %, conformément à l'article 2 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207, car la moyenne du nombre de salariés est de 7,5 employés par entreprise et se situe donc en dessous du seuil de 10 salariés. Il l'interroge sur les modalités de la solution qu'il compte adopter compte tenu de ces éléments.
Lire la suite…[…] — dire qu'elle est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article L.756-2 du code de la sécurité sociale, […] 3. L'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a complété le chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale d'une section 3 relative aux cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants comportant deux nouveaux articles, dont l'article L 756-5 rédigé initialement comme suit:
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L.752-3-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 dite Loi d'orientation pour l'outre mer (LOOM) alors applicable sont exonérées du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 130% du SMIC les entreprises, quel que soit leur effectif, implantées dans les départements d'outre mer et à Saint Pierre et Miquelon appartenant à certains secteurs parmi lesquels celui de l'agriculture'; […] Rejette la demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale formulée par l'association CERFA en application de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000;
L'ensemble de la profession du BTP souhaîte vivement que les montants versés au titre des congés payés soient exonérés de charges sociales et penche pour une solution qui consisterait à exonérer cette caisse de charges patronales au taux de 100 %, conformément à l'article 2 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207, car la moyenne du nombre de salariés est de 7,5 employés par entreprise et se situe donc en dessous du seuil de 10 salariés. Il l'interroge sur les modalités de la solution qu'il compte adopter compte tenu de ces éléments. […] L'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
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