M. Dionis du Séjour Jean · Questions parlementaires · 27 octobre 2003
L'article L. 122-7 du code des assurances ouvre droit à une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […] ces sinistres relevant des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances relatifs aux catastrophes naturelles. […] L'article L. 122-7, qui résulte de la codification de l'article 13 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, permet notamment à un exploitant agricole assuré contre la grêle de bénéficier d'une garantie contre la tempête (dans les limites de vitesse de vent précitées). […]
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2. Catastrophes naturellesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 mars 2002
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L'article L. 122-7 du code des assurances ouvre droit à une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […] ces sinistres relevant des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances relatifs aux catastrophes naturelles. […] L'article L. 122-7, qui résulte de la codification de l'article 13 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, permet notamment à un exploitant agricole assuré contre la grêle de bénéficier d'une garantie contre la tempête (dans les limites de vitesse de vent précitées). […]
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