Entrée en vigueur le
I.-L'Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires.
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Loi 81-766 du 10 août 1981
Art. 10
Elle rappelle que la loi n° 81-766 du 10 août 1981 pose le principe du prix unique du livre et prévoit, dans son article 10, qu'un décret devra fixer les modalités d'application de ce principe dans les DOM. […] destinés à compenser les surcoûts liés à l'éloignement de ces départements et fixés par arrêté préfectoral (de 12 à 30 % selon les départements et le type de livres). […] Plus récemment, l'article 37 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a modifié l'article 10 de la loi Lang en posant le principe d'un alignement intégral des prix entre les DOM et la métropole au 1er janvier 2002. […] En conséquence, […]
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Cette décision de revoir à la hausse la tabelle, vient remettre en cause un processus engagé en 2000 après le vote de l'article 37 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer en faveur de l'harmonisation du prix du livre sur l'ensemble du territoire national. En 2002, dans la logique des dispositions de cet article, la tabelle est passée de 1,22 à 1,10 et les prix des livres scolaires ont été alignés sur ceux pratiqués en métropole. L'objectif étant de parvenir progressivement au même résultat pour tous les livres.
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