Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 39 Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003. […] Article 48 Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, […] L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret. » Article 67 L'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi rédigé : « Art. 39. – Les oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer

Le comité d'experts d'aide sélective pour les oeuvres cinématographiques d'outre-mer, prévu par l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, a pour mission de donner un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide aux oeuvres qui contribuent à une meilleure connaissance des collectivités territoriales d'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs