Entrée en vigueur le
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3444-1 ; Art. L3444-2 ; Art. L3444-3 ; Art. L3444-4 ; Art. L3444-5 ;
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-3-1 ; Art. L4333-3-2 ; Art. L4333-3-3 ; Art. L4433-3-4 ;
En effet, en application de l'article 44 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 qui rappelle la procédure et le principe de la consultation sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, les conseils régionaux et, singulièrement celui de la Guadeloupe, devraient disposer d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour se prononcer.
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